N-3, r. 5.1 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

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40. Le notaire est soumis au secret professionnel quant aux livres et pièces comptables visés au règlement.
Cependant, un inspecteur ou un syndic de l’Ordre peut obtenir du comptable en application de ce règlement tout renseignement pertinent sur la comptabilité en fidéicommis faisant l’objet de la vérification.
Décision 2010-11-15, a. 40.